1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

GO-TS
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 10 000 €

Siège social :
21 rue Jean-Pierre Timbaud
75011 Paris – France

SIREN : 483 187 134
SIRET : 483 187 134 00026
TVA intracommunautaire : FR10 483 187 134
Code APE / NAF : 4652Z
Date de création : 12 juillet 2005

2. OBJET

Les présentes conditions régissent :

• La vente de terminaux Push Over Cellular
• La location de terminaux
• Le développement d’applications métiers
• Les prestations d’intégration
• La maintenance et le support technique
• Les services associés (SIM, paramétrage, formation)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

3. COMMANDES

Toute commande devient définitive après :

• Signature du devis ou bon de commande
• Versement d’un acompte si prévu

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros HT.
TVA applicable en vigueur au jour de facturation.

Sauf disposition particulière :

• 30 % à la commande
• Solde à la livraison ou mise en service

Retard de paiement :

• Intérêts légaux + 10 points
• Indemnité forfaitaire de 40 €
• Suspension immédiate des services
• Désactivation des terminaux possible

5. VENTE DE TERMINAUX

Garantie 12 mois contre défaut de fabrication.

Exclusions :

• Mauvaise utilisation
• Casse
• Oxydation
• Modification non autorisée
• Usure normale

Le transfert des risques intervient à la livraison.

6. LOCATION DE TERMINAUX

Durée contractuelle : 12, 24 ou 36 mois.

Résiliation anticipée :
Les loyers restants deviennent immédiatement exigibles.

Le matériel reste la propriété exclusive de GO-TS.

7. DÉSACTIVATION À DISTANCE

En cas :

• D’impayé
• D’usage frauduleux
• De non-respect contractuel
• De risque sécurité

GO-TS peut procéder sans préavis à :

• Désactivation des terminaux
• Suspension des cartes SIM
• Blocage des accès logiciels

Sans indemnité.

8. RÉSEAU OPÉRATEUR

Les services Push Over Cellular reposent sur des réseaux cellulaires publics.

GO-TS ne garantit pas :

• Couverture réseau continue
• Absence de saturation
• Fonctionnement en tunnel ferroviaire
• Priorité réseau en cas d’événement à forte affluence

Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas d’interruption liée aux opérateurs.

9. ENVIRONNEMENTS CRITIQUES

Les solutions GO-TS ne constituent pas :

• Un système radio étatique sécurisé
• Un dispositif de sécurité vitale homologué

Le client demeure responsable :

• Des protocoles d’intervention
• De la conformité réglementaire
• Des décisions opérationnelles

10. POLICE, FERROVIAIRE, SÉCURITÉ, ÉVÉNEMENTIEL

Le client reste seul responsable :

• De la conformité légale des communications
• Du respect du RGPD
• Des normes ferroviaires
• Des contraintes de sécurité publique

GO-TS n’a accès ni aux contenus des communications ni aux décisions opérationnelles.

11. DÉVELOPPEMENT D’APPLICATIONS

Le développement est réalisé selon cahier des charges validé.

Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La société GO-TS est titulaire de la marque n°5239919 déposée auprès de l’INPI.

Sauf cession expresse :

• Le code source demeure propriété exclusive de GO-TS
• Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif

Interdiction de :

• Décompiler
• Copier
• Modifier
• Procéder à une ingénierie inverse
• Utiliser ou reproduire la marque GO-TS sans autorisation écrite préalable

Toute utilisation non autorisée pourra donner lieu à des poursuites.

13. SLA (OPTIONNEL)

Un contrat SLA peut être souscrit séparément.

À défaut, aucune garantie de disponibilité minimale contractuelle n’est applicable.

14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de GO-TS est limitée :

Au montant HT payé au cours des 12 derniers mois.

Sont exclus :

• Perte d’exploitation
• Perte de données
• Dommages indirects
• Préjudice d’image

15. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales.

Durée : 10 ans après fin du contrat.

16. DONNÉES & RGPD

GO-TS agit en qualité de prestataire technique.

Le client demeure responsable du traitement des données.

17. EXPORT

Pour toute livraison hors France :

• Formalités douanières à la charge du client
• Taxes import à la charge du client

GO-TS décline toute responsabilité en cas de blocage administratif.

18. ASSURANCE

GO-TS dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Le client doit assurer :

• Le matériel contre perte ou vol
• Les risques liés à son activité

19. FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité en cas de :

• Panne réseau nationale
• Catastrophe naturelle
• Conflit social
• Décision administrative

20. LITIGES

Droit applicable : droit français
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Paris


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