1. IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

GO-TS
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Capital social : 10 000 €

Siège social :
21 rue Jean-Pierre Timbaud
75011 Paris – France

SIREN : 483 187 134
SIRET : 483 187 134 00026
TVA intracommunautaire : FR10 483 187 134
Code APE / NAF : 4652Z
Date de création : 12 juillet 2005
 

2. OBJET

Les présentes conditions régissent :

La vente de terminaux Push Over Cellular

La location de terminaux

Le développement d’applications métiers

Les prestations d’intégration

La maintenance et le support technique

Les services associés (SIM, paramétrage, formation)

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes.

3. COMMANDES

Toute commande devient définitive après :

Signature du devis ou bon de commande

Versement d’un acompte si prévu

Les devis sont valables 30 jours sauf mention contraire.

4. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros HT.
TVA applicable en vigueur au jour de facturation.

Sauf disposition particulière :

30 % à la commande

Solde à la livraison ou mise en service

Retard de paiement :

Intérêts légaux + 10 points

Indemnité forfaitaire de 40 €

Suspension immédiate des services

Désactivation des terminaux possible

5. VENTE DE TERMINAUX

Garantie 12 mois contre défaut de fabrication.

Exclusions :

Mauvaise utilisation

Casse

Oxydation

Modification non autorisée

Usure normale

Le transfert des risques intervient à la livraison.

6. LOCATION DE TERMINAUX

Durée contractuelle : 12, 24 ou 36 mois.

Résiliation anticipée :
Les loyers restants deviennent immédiatement exigibles.

Le matériel reste la propriété exclusive de GO-TS.

7. DÉSACTIVATION À DISTANCE

En cas :

D’impayé

D’usage frauduleux

De non-respect contractuel

De risque sécurité

GO-TS peut procéder sans préavis à :

Désactivation des terminaux

Suspension des cartes SIM

Blocage des accès logiciels

Sans indemnité.

8. RÉSEAU OPÉRATEUR

Les services Push Over Cellular reposent sur des réseaux cellulaires publics.

GO-TS ne garantit pas :

Couverture réseau continue

Absence de saturation

Fonctionnement en tunnel ferroviaire

Priorité réseau en cas d’événement à forte affluence

Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas d’interruption liée aux opérateurs.

9. ENVIRONNEMENTS CRITIQUES

Les solutions GO-TS ne constituent pas :

Un système radio étatique sécurisé

Un dispositif de sécurité vitale homologué

Le client demeure responsable :

Des protocoles d’intervention

De la conformité réglementaire

Des décisions opérationnelles

10. POLICE, FERROVIAIRE, SÉCURITÉ, ÉVÉNEMENTIEL

Le client reste seul responsable :

De la conformité légale des communications

Du respect RGPD

Des normes ferroviaires

Des contraintes de sécurité publique

GO-TS n’a accès ni aux contenus des communications ni aux décisions opérationnelles.

11. DÉVELOPPEMENT D’APPLICATIONS

Le développement est réalisé selon cahier des charges validé.

Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un devis complémentaire.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf cession expresse :

Le code source demeure propriété exclusive de GO-TS

Le client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif

Interdiction de :

Décompiler

Copier

Modifier

Procéder à une ingénierie inverse

13. SLA (OPTIONNEL)

Un contrat SLA peut être souscrit séparément.

À défaut, aucune garantie de disponibilité minimale contractuelle n’est applicable.

14. RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de GO-TS est limitée :

Au montant HT payé au cours des 12 derniers mois.

Sont exclus :

Perte d’exploitation

Perte de données

Dommages indirects

Préjudice d’image

15. CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations techniques et commerciales.

Durée : 10 ans après fin du contrat.

16. DONNÉES & RGPD

GO-TS agit en qualité de prestataire technique.

Le client demeure responsable du traitement des données.

17. EXPORT

Pour toute livraison hors France :

Formalités douanières à la charge du client

Taxes import à la charge du client

GO-TS décline toute responsabilité en cas de blocage administratif

18. ASSURANCE

GO-TS dispose d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Le client doit assurer :

Le matériel contre perte ou vol

Les risques liés à son activité

19. FORCE MAJEURE

Aucune responsabilité en cas de :

Panne réseau nationale

Catastrophe naturelle

Conflit social

Décision administrative

20. LITIGES

Droit applicable : droit français
Tribunal compétent : Tribunal de commerce de Paris